Constitution des droits
VIRTUS intervient notamment pour effectuer les actes suivants :
- Enregistrement des marques (dépôt d’une demande d’enregistrement, revendication de la priorité d’un dépôt antérieur, correction d’erreur, dépôt de règlement déterminant les conditions d’emploi d’une marque collective etc) ou des noms commerciaux (dépôt et publication d’un nom commercial, correction d’erreurs matérielles)
- Renouvellement de dépôt de marques et de noms commerciaux
- Actes concernant les registres spéciaux (inscription et publication concernant l’annulation, l’expiration, la suspension ou la reprise de concession de licence etc)
recherches diverses et obtention de renseignement relatifs à une marque ou un nom commercial (copie de toute inscription, radiation ou d’un état des inscriptions subsistant int une marque ou un nom commercial…) - requête aux fins d’opposition à inscription d’une marque ou d’un nom commercial
Contentieux de la propriété industrielle
- Action en contrefaçon
- Saisie contrefaçon